Médico-Légal

Obligation d’information et certificat médical, les risques du métier

Par Marine Cygler, pour Medscape

A l’occasion d’une session spécifique sur les risques professionnels aux Journées Européennes de la Société Française de Cardiologie (JESFC 2019), l’avocate Frédérique Claudot (maître de conférence, Université de Lorraine, Nancy) est revenue sur l’obligation d’information du patient en insistant sur l’importance de fournir une information orale, d’avoir une bonne traçabilité de cette information et toujours de détailler les risques.

L’information donnée au patient : une obligation légale et déontologique

L’information donnée au patient est une obligation légale du patient formulée par la loi du 4 mars 2002 a indiqué en préambule Frédérique Claudot. « Vous avez coutume d’entendre que quand l’avocat ne trouve pas à démontrer un manquement dans la prise en charge, il cherche des failles sur l’information » a-t-elle insisté pour appuyer son affirmation. Il s’agit aussi d’une obligation déontologique, a-t-elle ajouté. Mais, souligne-t-elle : « si on informe le patient, c’est avant tout parce qu’un patient informé qui a compris ce qu’on lui a dit est un patient en mesure de se prendre en charge, c’est-à-dire suivre les traitements qu’on va lui prescrire. Comme on dit en éthique, c’est un patient qui va pouvoir être autonome dans la gestion de sa maladie ».

L’information au patient repose sur 8 items :

  • son état de santé ;
  • ce qu’on va lui faire ;
  • le traitement ou les actions de prévention proposées ;
  • l’utilité du traitement ;
  • l’urgence éventuelle de se soumettre à ce traitement ;
  • les conséquences ;
  • les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ;
  • les autres solutions possibles ;
  • les conséquences prévisibles en cas de refus du patient.

Défaut d’information du patient : « pas tant de condamnations que cela »

Maître Claudot a réalisé avec ses étudiants doctorants une revue systématique de la jurisprudence sur le manquement à l’obligation d’information à partir des trois bases de données légales les plus couramment utilisées entre le 1er juin 2010 et le 31 décembre 2017.

Sur les 322 jurisprudences incluses dans l’étude, il y avait 248 manquements à l’obligation d’information. Le juge n’a pas retenu ce motif pour 74 d’entre elles. Il considérait que le patient avait été bien informé, et/ou qu’il n’y avait pas de lien de cause à effet entre le dommage et la faute, et/ou que le risque médical était inconnu.

« Sur les 248 manquements à l’obligation à l’information, on a trouvé 151 jurisprudences qui condamnent et 97 jurisprudences qui ne condamnent pas » précise-t-elle. « En réalité, il n’y a donc pas tant de condamnations que cela ».

 

 

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